Conditions contractuelles de l’agence de voyages Čedok S.A.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les présentes conditions contractuelles de Čedok S.A. s’appliquent aux voyages, séjours et services de tourisme de l’agence de voyages Čedok S.A., rue Na Příkopě 18, 111 35 Prague 1, République tchèque (désignées, ci-après, les „Conditions“), figurant dans le catalogue The Czech Republic and Central Europe ou dans une autre forme d’offre (www.cedok.com etc.).
Les conditions Čedok S.A. représentent une composante inséparable du contrat de voyage ou d’un autre contrat, conclu entre le client et Čedok S.A.

Article I - LES CONTRACTANTS

Les contractants sont:

Čedok S.A., sise rue Na Příkopě 18, 111 35 Prague 1, République tchèque, n° d’identification IČ 60 19 27 55, inscrite au Registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, tome B, insertion 2263 (désignée, ci-après, „Čedok“) et
le client, pouvant être aussi bien une personne physique que morale, à l’exception d’une agence de voyage (désigné, ci-après, le „client“).

Article II - OBJET DU RAPPORT CONTRACTUEL

Les présentes conditions régissent les droits et les obligations des contractants pendant la vente:

d’une combinaison de services de tourisme en République tchèque ou en dehors du territoire de la République tchèque, c’est-à-dire d’un ensemble de services de tourisme composés d’avance, proposés et vendus par Čedok pour un prix global et qui correspond aux caractéristiques du voyage conformément aux dispositions légales en vigueur en République tchèque (désignés, ci-après, le „voyage“)
ou
de services d’hébergement, de restauration, de déplacement et d’autres services de tourisme que Čedok assure aux clients sur le territoire nationale et à l’étranger conformément aux vœux individuels du client (désignés, ci-après, les „services individuels“).

Les conditions contractuelles ci-dessous sont définies en fonction de l’objet du rapport contractuel.

Article III - CREATION DU RAPPORT CONTRACTUEL

Le rapport contractuel entre le client et Čedok, conformément à l’article II, alinéa 1, est généré par la conclusion du contrat de voyage, c’est-à-dire par l’approbation du contrat de voyage signé et par sa confirmation de la part de Čedok. Le contenu du contrat de voyage est défini par le présent contrat, catalogue ou éventuellement une autre offre avec renvoi au nom du voyage et les présentes Conditions ou, éventuellement, par des conditions particulières jointes au contrat en tant que partie intégrante.
Le rapport contractuel entre le client et Čedok, avec l’objet, conformément à l’article II, alinéa 2, est généré par l’acceptation de la commande, présentée par le client et par sa confirmation de la part de Čedok. Le contenu du contrat de voyage est défini par la commande confirmée, les présentes Conditions ou, éventuellement, par des conditions particulières jointes au contrat en tant que partie intégrante.
En signant le contrat de voyage ou en acceptant la commande confirmée, le client atteste connaître et approuver le contenu du contrat dans sa totalité et confirme avoir reçu toutes les annexes représentant une partie intégrante du contrat, reconnaître et approuver toutes les conditions contractuelles.
En signant le contrat de voyage ou en acceptant la commande confirmée par le client, Čedok s’engage à assurer, au bénéfice du client, les services dans les limites et qualité convenues, conformément aux conditions définies.

Article IV - CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT

Čedok est en droit de se faire régler les prix des services avant leur mise à disposition et le client est dans l’obligation de régler le prix des services avant d’en disposer.
Par le règlement du prix des services on comprend, en fonction de la forme du règlement, le jour de la réception du montant au comptant ou par carte de crédit ou le jour où le compte de Čedok est crédité de 100% du prix fixé pour les services. En enfreignant cette obligation, Čedok est en droit de se désister du contrat, sans que son droit au dédommagement n’en soit atteint.
Le montant des acomptes et le calendrier des paiements est convenu, sous réserve d’autres dispositions prises par les contractants, comme suit:
1. Pour les voyages en République tchèque et en dehors du territoire de la République tchèque, le client est dans l’obligation de régler, au moment de la création du rapport contractuel, au minimum 50% du prix convenu des services et le solde au plus tard 30 jours avant la date de réalisation du voyage.
  En cas de mise en place du rapport contractuel dans un délai inférieur à 30 jours avant le début du voyage, le client est dans l’obligation de régler 100% du prix défini.
2. Pour les services individuels, le client est dans l’obligation de régler 100% du prix total des services commandés au moment de la confirmation de la commande.
Čedok est en droit d’augmenter le prix des services du tourisme figurant dans le contrat en cas d’augmentation
1. du prix de transport, y compris du prix des carburants ou
2. des règlements liés au transport, comme par ex. les taxes d’aéroport et de port, inclus dans le prix des services ou
3. du cours de change de la couronne tchèque utilisé pour définir le prix des services de plus de 10% en moyenne
4.1. pour les voyages concernés par cette modification si celle-ci intervient avant le 21e jour avant le début du voyage. La note écrite, relative à l’augmentation du prix figurant dans le contrat de voyage, doit être envoyée par Čedok à l’adresse du domicile/siège ou autre adresse de contact indiquée par le client dans le contrat de voyage au plus tard 21 jours avant le début du voyage. Le client est dans l’obligation de régler la différence du prix du voyage avant 5 jours à compter de l’annonce de l’augmentation du prix figurant dans le contrat de voyage. En cas d’enfreinte de cette obligation de la part du client, Čedok est en droit de se désister du contrat, sans que son droit au dédommagement n’en soit atteint.

4.2. pour les services individuels concernés par cette modification, si celle-ci intervient avant le 10e jour avant la réalisation des services. Le client est informé par écrit d’une telle modification du prix des services sans retard inutile à l’adresse du domicile/siège ou autre adresse de contact indiquée. Le client est dans l’obligation de régler la différence du prix du voyage avant 3 jours à compter de l’annonce de l’augmentation du prix figurant dans le contrat de voyage. En cas d’enfreinte de cette obligation de la part du client, Čedok est en droit de se désister du contrat, sans que son droit au dédommagement n’en soit atteint.

Čedok est en droit d’augmenter le prix des services, figurant dans le contrat, du montant qui augmentera le prix ou le règlement conformément à l’article 4, lettres a) et b) de cet article par rapport au prix des services et des règlements compris dans le contrat. En cas d’augmentation du cours de change de la couronne tchèque par rapport à la monnaie utilisée pour définir le prix des services de 10% en moyenne, Čedok est en droit d’appliquer une augmentation maximale du prix des services du montant correspondant à la modification du cours de change en pourcentage. Le jour décisif, correspondant à la définition du prix des services, figure dans la partie tarifaire du catalogue ou d’une autre forme d’offre ou, éventuellement, dans le contrat signé.
Avant le voyage ou avant la mise à disposition des différents services, Čedok est en droit d’adapter les prix s’il en est contraint ou pour d’autres raisons objectives différentes de celles figurant à l’alinéa 4 du présent article, et ce tout particulièrement en raison de l’augmentation des prix des services par les fournisseurs et de publier de nouvelles listes tarifaires. Les prix des services de tourisme ainsi modifiés sont valables à partir de la date de la publication d’adaptation des prix par Čedok et concerne tous les voyages et services individuels dont la réalisation n’a pas commencé à cette date, c’est-à-dire que le départ ou le départ en avion n’a pas encore eu lieu ni la mise réelle à disposition des services. Dans ce cas, Čedok et le client procèdent d’après les dispositions figurant à l’article VII, alinéa 2.

Article V - DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Les droits fondamentaux du client comprennent, tout particulièrement:
1. le droit au bénéfice régulier des services convenus et payés
2. le droit à l’information relative à d’éventuelles modifications des services contractuels
3. le droit à la réclamation des défauts dans les services mis à disposition
4. le droit à la protection des données personnelles conformément à la législation
5. le droit, en ce qui concerne les voyages organisés, de bénéficier, au minimum 7 jours avant le départ, d’autres informations écrites et détaillées relatives à tous les points importants pour le clients et qui sont connus par Čedok, sous réserve qu’elles ne soient pas déjà comprises dans le contrat de voyage ou dans le catalogue, transmis au client
6. pour les voyages organisés, le droit d’annoncer, à Čedok, qu’une autre personne participera au voyage à la place du client. Toutefois, le client ne peut bénéficier de ce droit qu’à condition d’en faire l’annonce dans un délai de 30 jours avant le début du voyage, au-delà, ce droit du client expire. Si le client désire appliquer le droit à la modification du participant au voyage dans le délai imparti, il doit procéder conformément à l’alinéa 2, lettre h) du présent article
Les principales obligations du client comprennent, tout particulièrement, les points suivants:
1. la mise à disposition de Čedok de la totalité des données véridiques, demandées dans le contrat de voyage ou dans la commande, l’annonce des modifications desdites données et la présentation d’autres documents conformément à la demande de Čedok
2. assurer, pour les personnes de moins de 15 ans, un accompagnement et une surveillance d’un adulte, de même que l’accompagnement et la surveillance des personnes dont l’état de santé le demande
3. présenter l’accord du représentant légal au cas où le client, dont l’âge est supérieur à 15 ans et inférieur à 18 ans, voyage et bénéficie des services sans et accompagné et surveillé par le représentant légal
4. recevoir, de la part de Čedok, les documents nécessaires au bénéfice des services et se présenter, à l’heure et au lieu définis, avec tous les documents prévus
5. avoir, sur soi, tous les documents demandés pour l’entrée dans les pays concernés par le séjour ou par le transit (passeport de tourisme en cours de validité, visas, carte d’assurance maladie, etc. si demandé)
6. suivre les instructions du guide ou de la personne désignée par Čedok, se conformer au programme prévu, respecter la réglementation du pays visité, y compris la réglementation des transporteurs et des logeurs
7. se comporter de manière à éviter les dommages sur la santé ou sur les biens des autres clients, fournisseurs de services ou Čedok et rembourser d’éventuels dommages qu’il aurait provoqués
8. au cas où le client, dans le délai imparti, utilise son droit d’annoncer le changement de participant au voyage, conformément à l’alinéa 1, lettre f) du présent article, il est dans l’obligation:
  - - de le déclarer par écrit
  - - de joindre, à son annonce, la déclaration du nouveau client, indiquant qu’il approuve le contrat de voyage conclu
  - - de joindre, à son annonce, la déclaration du nouveau client, indiquant que celui-ci remplit les conditions définies pour la participation au voyage, au cas où lesdites conditions sont définies dans le contrat ou dans le catalogue
  En cas de changement de participant au voyage conformément à cette disposition, le client initial et le nouveau client sont responsables, conjointement et indistinctement, du règlement du prix du voyage et du remboursement des frais, provoqués éventuellement à Čedok, suite au changement de client.
Les autres obligations des clients / personnes morales, qui participent au rapport contractuel, sont, par ailleurs, les suivants:
1. informer ses participants des présentes conditions contractuelles de l’agence de voyage Čedok S.A. et porter à leur connaissance les informations obtenues de la part de Čedok et, tout particulièrement, les informer de l’envergure et de la qualité des services
2. au cas où l’objet du rapport contractuel avec le client / personne morale est un voyage, informer les participants au voyage avec le document de la Compagnie d’assurance, obtenu conformément aux dispositions de l’article VI - alinéa 3
3. définir un responsable du groupe au cas où, suite à l’accord avec Čedok, l’accompagnement par un guide de Čedok n’est pas assuré. Le responsable en question assure, sur le plan organisationnel, la prestation régulière des services de la part des fournisseurs et veille au respect du programme des services
4. transmettre d’avance, à Čedok, la liste nominative des participants, portant, pour les enfants de moins de 15 ans, leur date de naissance complète et indiquer les noms des personnes responsables de leur accompagnement et surveillance

Article VI - DROITS ET OBLIGATIONS DE ČEDOK

Aux droits et aux obligations des clients, définis à l’article V correspondent les droits et les obligations de Čedok.
Čedok est dans l’obligation d’informer, véridiquement et intégralement, le client au sujet de tous les faits concernant les services convenus ayant leur importance pour le client et connus de Čedok.
Čedok est dans l’obligation d’avoir conclu un contrat d’assurance en cas de dépôt de bilan conformément à la législation en vigueur en République tchèque, donnant droit au client ayant conclu un contrat de voyage avec Čedok conformément à l’article III, alinéa 1, au remboursement en cas de sinistre. Čedok est dans l’obligation de transmettre, dans ces cas, avec le contrat de voyage, un document de la Compagnie d’assurance contenant des informations concernant la police conclue et, tout particulièrement, le nom de la Compagnie, les conditions du contrat d’assurance et le moyen d’annoncer le sinistre. Le client confirme la réception dudit document par la signature du contrat de voyage.

Article VII - ANNULATION ET MODIFICATION DES SERVICES CONVENUS

Annulation des services convenus
Čedok est en droit d’annuler le voyage et les services individuels avant le début de leur mise réelle à disposition si, pour n’importe quelle raison, il n’est pas en mesure de respecter les conditions du contrat. A ce sujet, Čedok est dans l’obligation d’informer le client sans retard inutile.
1. Par ailleurs, Čedok est en droit d’annuler le voyage si, avant son début, le nombre minimum de clients d’un tel voyage organisé n’est pas atteint et qui, pour tous les voyages organisés, représente 6 clients, sous réserve que le catalogue ou une autre forme d’offre ne définissent pas un nombre minimum différent. Si Čedok annule le voyage en raison du nombre insuffisant de clients, il est dans l’obligation d’annoncer ce fait au client par écrit, au plus tard 7 jours avant le début du voyage.
2. Au cas où Čedok annule le voyage ou les services individuels, le client est en droit de demander que Čedok mettent à sa disposition et au vu d’un nouveau contrat un autre voyage ou services représentant au minimum la même qualité correspondant au contrat initial à condition que Čedok soit en mesure de proposer un tel voyage ou services. Si, dans ce cas, un nouveau contrat n’est pas conclu, Čedok est dans l’obligation de rembourser, sans retard inutile, tout ce qu’il a reçu en règlement du prix du voyage ou des services conformément au contrat annulé sans que le client soit dans l’obligation de régler des indemnités de désistement. Si un nouveau contrat est signé, les règlements réalisés au vu du contrat initial sont considérés comme des règlements correspondant au nouveau contrat. Si le prix du nouveau voyage ou des services est inférieur aux règlements déjà réalisés, Čedok est dans l’obligation de rembourser au client la différence sans retard inutile.
3. Čedok est par ailleurs en droit d’annuler le voyage et les services individuels du tourisme en raison d’un évènement inéluctable, qu’il n’a pas pu empêcher même en y consacrant tous les efforts qu’il est raisonnablement possible de lui demander.
Modifications des services convenus avant le début du voyage ou avant la mise à disposition des prestations
En cas de circonstances, empêchant Čedok de mettre à la disposition du client des services de tourisme conformes aux conditions contractuelles et s’il est dans l’obligation, pour des raisons objectives, de modifier les conditions du contrat avant le début du voyage ou avant la mise à disposition des prestations, Čedok est dans l’obligation d’en informer immédiatement le client et de lui proposer une modification du contrat. Si la modification du contrat conduit au changement du prix des services, il est dans l’obligation d’indiquer le nouveau prix dans le projet de modification du contrat. Le client est en droit de décider s’il accepte la modification du contrat ou s’il s’en désiste.
1. Si, dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception du projet de modification du contrat, le client ne se désiste pas du contrat, on considère qu’il approuve sa modification.
  Si la modification du contrat conduit à l’augmentation du prix des prestations du tourisme, le client est dans l’obligation de régler, à Čedok, la différence du prix des prestations du tourisme sous 5 jours à compter de la date de réception du projet de modification du contrat. En cas d’infraction à cette obligation, Čedok est en droit de résilier le contrat, sans que son droit au remboursement des dommages n’en soit atteint.
  Si la modification du contrat conduit à la réduction du prix du voyage, Čedok est dans l’obligation soit de réduire le solde du prix total des services de tourisme si celui-ci n’a pas encore été réglé par le client, soit de rembourser la différence du prix des prestations de tourisme si le client a déjà entièrement réglé le prix des services.
2. Si le client n’approuve pas la modification du contrat dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception du projet de modification du contrat et se désiste dans un délai de 5 jours, il est en droit de demander que Čedok, conformément à un nouveau contrat, mette à sa disposition d’autres services de tourisme correspondant au minimum à la qualité des services du contrat initial, à condition que Čedok puisse lui proposer de tels services. Si, dans ce cas, un nouveau contrat n’est pas conclu, Čedok est dans l’obligation de rembourser au client dans les plus brefs délais tout ce qu’il a reçu de la part du client pour régler les prix des prestations du tourisme conformément au contrat annulé, sans que le client soit dans l’obligation de régler, à Čedok, les indemnités de désistement. Si, ensuite, un nouveau contrat est conclu, les règlements réalisés au vu du contrat initial sont considérés comme règlements conformes au nouveau contrat. Si le prix des nouveaux services du tourisme est inférieur aux règlements déjà effectués, Čedok est dans l’obligation de rendre, au client, la différence ainsi générée sans retard inutile.
Modifications des services convenus pendant le voyage ou pendant la mise à disposition des prestations
1. Si, après le début du voyage ou pendant la mise à disposition des prestations du tourisme, Čedok ne fournit pas, au client, les services ou leur partie importante correctement et dans les délais ou si Čedok constate qu’il ne sera pas en mesure de fournir tous les services ou leur partie importante correctement et dans les délais même s’il s’en est engagé par contrat, il est dans l’obligation de prendre de telle mesures, sans retard et gratuitement, permettant que le voyage puisse continuer ou que le client puisse bénéficier des prestations.
2. Si la poursuite du voyage ou la mise à disposition des services ne peuvent être assurées que par l’intermédiaire des services du tourisme de qualité inférieure à celle figurant dans le contrat, Čedok est dans l’obligation de rembourser, au client, la différence de prix.
3. S’il est impossible d’assurer la poursuite du voyage ou la mise à disposition des services par l’intermédiaire des services de tourisme de qualité inférieure à celle définie dans le contrat ou si le client n’accepte pas cette solution de remplacement, Čedok est dans l’obligation de rembourser, au client et sans retard inutile, la différence de prix. Si le transport fait partie du voyage, Čedok est dans l’obligation de mettre à la disposition du client le transport de retour, vers le lieu de départ ou un autre lieu de retour, approuvé par le client, y compris l’hébergement et la restauration nécessaires de remplacement. Si le transport est réalisé par un autre moyen de transport, différent de celui défini par le contrat, Čedok est dans l’obligation:
  - - de rembourser la différence de prix au client si le transport est réalisé avec des coûts inférieurs
  - - de régler la différence de prix par ses propres moyens si le transport est réalisé avec des coûts supérieurs

Article VIII - DESISTEMENT DU CONTRAT

Avant le début du voyage organisé ou avant la mise à disposition des services individuels, Čedok est en droit de se désister du contrat pour les motifs suivants:
1. infraction aux obligations par le client ou
2. annulation du voyage organisé
L’annonce écrite relative au désistement du contrat et mentionnant les motifs est envoyée par Čedok à l’adresse du domicile/siège du client ou éventuellement à une autre adresse de contact indiquée par le client et les effets du désistement commencent le jour de réception de l’annonce par le client.
Le client est en droit de se désister du contrat avant le début du voyage organisé ou avant la mise à disposition des services individuels:
1. sans indiquer de motif
2. si un nouveau contrat n’est pas signé, conformément aux dispositions de l’article VII, alinéa 1, lettre b) ou aux dispositions de l’article VII, alinéa 2, lettre b)
3. en raison de l’infraction aux obligations résultant du contrat par Čedok
Le client fait parvenir l’annonce écrite relative au désistement du contrat et, en cas de désistement du contrat conformément à la lettre c) du présent alinéa avec indication de motifs, à Čedok par un moyen probant. Dans son annonce, le client porte les données de base permettant d’identifier le contrat dont il se désiste. Les effets de désistement du contrat commencent le jour de rédaction du rapport ou, éventuellement, le jour de réception de l’annonce écrite au point de vente où le client a acheté la prestation.
Si le désistement du contrat est fait conformément à l’alinéa 1, lettre a) ou à l’alinéa 2, lettre a) du présent article, le client est dans l’obligation de régler, à Čedok, l’indemnité de désistement dont le montant est défini à l’article IX. Čedok doit rendre au client tout ce qu’il a reçu de la part du client pour le règlement du prix des services au vu du contrat annulé.
Si le désistement du contrat se produit conformément à l’alinéa 2, lettres b) et c) du présent article, Čedok est dans l’obligation de rendre au client tout ce qu’il a reçu de sa part pour le règlement du prix des services au vu du contrat annulé sans que le client soit dans l’obligation de régler, à Čedok, l’indemnité de désistement.

Article IX - INDEMNITE DE DESISTEMENT

Si Čedok se désiste du contrat conclu avec le client avant le début de la mise à disposition des services du tourisme en raison d’une enfreinte des obligations par le client, Čedok est en droit de demander les indemnités de désistement et le client est dans l’obligation de régler les indemnités de désistement à Čedok. La hauteur de l’indemnité de désistement correspond à la hauteur de l’indemnité de désistement défini par le montant fixe ou par un taux de pourcentage du prix convenu d’avance, conformément aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article en fonction de l’objet du rapport contractuel.
Si le client se désiste du contrat de voyage où l’objet du rapport contractuel est un voyage organisé (article II, alinéa 1), le client est dans l’obligation de régler l’indemnité de désistement.
Pour les clients individuels ou groupes, sous réserve d’autres dispositions du contrat, du catalogue ou d’une autre forme de proposition, l’indemnité de désistement se monte, en cas de désistement au contrat de voyage avant le début du voyage, dans un délai de:
1. 30 jours et plus....................... à 10 EUR pour la réservation
2. 29 à 22 jours....................... à 30% du prix total
3. 21 à 10 jours....................... à 50% du prix total
4. 9 jours et moins....................... à 100% du prix total
Si le client se désiste du contrat de voyage où l’objet du rapport contractuel sont les prestations individuelles (article II, alinéa 2), le client est dans l’obligation de régler l’indemnité de désistement.
Pour les clients individuels, sous réserve d’autres dispositions du contrat, du catalogue ou d’une autre forme de proposition, l’indemnité de désistement se monte, en cas de désistement au contrat avant de bénéficier des différentes prestations, dans un délai de:
1. 9 jours et plus....................... à 10 EUR pour la réservation
2. 8 à 3 jours....................... à 50% du prix total
3. 2 jours et moins....................... à 100% du prix total
Pour les groupes, sous réserve d’autres dispositions du contrat, du catalogue ou d’une autre forme de proposition, l’indemnité de désistement se monte, en cas de désistement au contrat avant de bénéficier des différentes prestations, dans un délai de:
1. 30 jours et plus....................... à 10 EUR pour la réservation
2. 29 à 22 jours....................... à 30% du prix total
3. 21 à 10 jours....................... à 50% du prix total
4. 9 jours et moins....................... à 100% du prix total
Si le client ne se présente pas au départ du voyage, n’utilise pas le séjour ou la prestation du tourisme sans un désistement préalable ou parce qu’il n’a pas respecté l’obligation conformément aux dispositions de l’article V, alinéa 2, lettres d) et e), il règle 100% du prix préalablement défini.
Sous réserve d’autres dispositions du catalogue, d’une autre forme de proposition ou du contrat avec le client, on comprend, par groupe, un groupe de 15 personnes et plus.
Čedok est en droit de déduire l’indemnité de désistement de l’acompte déposé ou du prix réglé.
Pour définir le nombre de jours permettant le calcul de l’indemnité de désistement, le jour où les effets du désistement on été générés est inclus dans le nombre défini de jours.

Article X - RECLAMATIONS

En cas de services défectueux ou absents, convenus par contrat avec Čedok, le client est en droit de présenter une réclamation.
L’application du droit du client pour responsabilité des défauts de services, fournis par Čedok (réclamation) doit être réalisée de manière compréhensible, par écrit et signée.
Le client est dans l’obligation de faire valoir sa réclamation rapidement, sans retard inutile afin qu’un redressement puisse être réalisé si possible sur le lieu de la prestation, auprès de l’accompagnateur de Čedok ou d’un autre représentant mandaté de Čedok. Au cas où le client bénéficie des prestations en dehors de la présence du guide de Čedok ou d’un autre représentant mandaté de Čedok et la prestation présente des défauts, le client est dans l’obligation de veiller à appliquer ses exigences vis-à-vis des fournisseurs/prestataires de services, ainsi que vis-à-vis de Čedok.
Les droits de responsabilité des défauts des services mis à disposition expirent s’ils n’ont pas été appliqués dans les délais définis par la législation de la République tchèque.
En cas d’évènements dont l’apparition, le déroulement et, éventuellement, les conséquences ne dépendent pas de la volonté, de l’activité et des procédés de Čedok (vis major) ou de circonstances relevant de la volonté du client, qui n’utilisera pas ou n’utilisera que partiellement les services commandés, payés et assurés par Čedok, le client ne pourra bénéficier du droit au remboursement du prix ou du droit à la réduction du prix.

Article XI - ASSURANCE

L’assurance du client pour le voyage et le séjour ne fait pas partie des voyages organisés et des services de tourisme de Čedok.
Le client a la possibilité de conclure une police d’assurance individuelle pour le voyage et le séjour ainsi que pour prévoir les frais liés au désistement auprès des Compagnies d’assurance correspondantes.

Article XII - DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions entrent en vigueur et en application le 1.8. 2006.